Code civil et naturalisation : les articles à connaître en 2026

Votre récépissé, votre convocation ou, pire, une décision d’ajournement citent « l’article 21-24 du code civil » sans rien expliquer. Le code de la nationalité française n’existe plus sous ce nom depuis 1993 : ses règles vivent dans le Code civil, livre Ier, titre Ier bis. Pour une naturalisation par décret, une douzaine d’articles décident de tout, de l’article 21-15 à l’article 21-28. Nous les avons relus dans l’édition du Code civil à jour au 18 octobre 2026. Voici leur texte exact, ce que la préfecture en tire concrètement, et les trois qui font échouer le plus de dossiers.

Où se trouve le code de la nationalité française aujourd’hui ?

Beaucoup de candidats cherchent encore un « code de la nationalité ». Il a existé, de 1945 à 1993. La loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 a rapatrié ces règles dans le Code civil, aux articles 17 à 33-2. C’est pour ça que tant d’articles que vous allez lire portent encore la mention de cette loi.

La naturalisation proprement dite occupe le paragraphe 5 du chapitre III, intitulé « Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ». Le texte officiel se consulte gratuitement sur Légifrance, Code civil. La fiche F2213 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 16 juillet 2026, en donne la traduction pratique.

Une précision utile. La déclaration par mariage ne relève pas de ce paragraphe mais de l’article 21-2, avec ses propres règles (quatre ans de mariage, communauté de vie, connaissance du français) et une possibilité d’opposition du Gouvernement pendant deux ans prévue par l’article 21-4. Si vous hésitez entre les deux voies, notre comparatif naturalisation par décret ou par mariage fait le tri.

Que disent les articles 21-15 à 21-22 sur les conditions de base ?

Ce sont les conditions « objectives ». On les remplit ou pas, et vous pouvez le vérifier seul avant de payer le timbre de 255 €.

Article 21-15. La naturalisation est « accordée par décret à la demande de l’étranger ». Le mot important est accordée. Ce n’est pas un droit : l’administration garde un large pouvoir d’appréciation, même quand toutes les conditions sont remplies. Le Conseil d’État le rappelle régulièrement.

Article 21-16. Il faut avoir sa résidence en France « au moment de la signature du décret ». Pas au dépôt, pas à l’entretien : à la signature. Un candidat qui part s’installer à l’étranger pendant l’instruction prend un vrai risque.

Article 21-17. C’est le fameux stage de cinq ans :

« Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. »

« Résidence habituelle » ne veut pas dire simple présence. La préfecture regarde où se trouvent vos intérêts matériels et familiaux, votre conjoint, vos enfants, vos revenus. Les exceptions sont précises :

• Article 21-18 : stage réduit à deux ans après deux années d’études supérieures réussies en France, pour des services importants rendus à la France, ou pour un parcours exceptionnel d’intégration ;
• Article 21-19 : aucun stage pour les réfugiés, les anciens militaires de l’armée française, ou en cas de services exceptionnels (avec avis du Conseil d’État) ;
• Article 21-20 : aucun stage pour la personne qui appartient à « l’entité culturelle et linguistique française », par exemple quand le français est sa langue maternelle ou qu’elle a suivi au moins cinq ans de scolarité en français.

Nous avons consacré un article entier au stage de 5 ans et à ses réductions, avec les justificatifs que demandent les préfectures.

Article 21-22. « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans. » Le dossier peut être déposé dès 17 ans selon service-public.gouv.fr, mais le décret ne sera pas signé avant la majorité. Un mineur resté étranger peut être naturalisé si l’un de ses parents est devenu français et s’il a vécu cinq ans en France avec lui.

Pourquoi l’article 21-24 est-il celui qui compte le plus ?

Parce qu’il est subjectif. Les cinq ans se comptent. L’assimilation, elle, s’apprécie. Voici le texte en vigueur, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 :

« Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. »

Lisez la phrase suivante de l’article avec attention. Elle décrit le niveau de langue attendu : « comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets ». Ce n’est pas une formule au hasard. C’est, presque mot pour mot, la définition du niveau B2 du Cadre européen de référence. La loi elle-même a remonté la barre ; le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 l’a rendue applicable aux demandes déposées depuis le 1er janvier 2026 (voir notre article sur le niveau B2 exigé pour la naturalisation).

Ce même décret a aussi créé l’examen civique. Concrètement, l’article 21-24 se vérifie désormais en trois temps :

1. l’attestation de langue jointe au dossier ;
2. l’attestation de réussite à l’examen civique, mention naturalisation (40 questions, 32 bonnes réponses exigées) ;
3. l’entretien d’assimilation en préfecture, qui n’a pas disparu.

Et l’article se termine par une obligation que beaucoup découvrent tard : « A l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. » Vous la signerez, souvent le jour de l’entretien. Mieux vaut l’avoir lue avant ; notre article sur la charte des droits et devoirs du citoyen en reprend les points qu’un agent peut vous demander d’expliquer.

Un dernier point, rarement cité. L’article 21-24-1 dispense de la condition de langue les réfugiés politiques et apatrides de plus de 70 ans, résidant régulièrement en France depuis au moins quinze ans. La dispense porte sur la langue seulement, pas sur le reste de l’assimilation.

Quels articles font tomber un dossier sans débat ?

Deux articles fonctionnent comme des verrous. Quand ils jouent, l’entretien le mieux préparé ne sert à rien.

Article 21-23 : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs. » La notion est volontairement large. Une amende pour conduite sans permis, un contrôle fiscal qui a mal fini, une fraude aux prestations, un retard répété de déclaration d’impôts : tout peut être retenu, même sans condamnation pénale. Sur ce point, notre article sur les impôts comme devoir du citoyen montre pourquoi l’avis d’imposition pèse plus lourd qu’on le croit.

Article 21-27 est encore plus net :

« Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis. »

Le même article ajoute deux interdictions : un arrêté d’expulsion non abrogé ou une interdiction du territoire non exécutée, et un séjour irrégulier au moment de la demande. La seule porte de sortie est prévue par le texte : une réhabilitation, ou l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Si vous êtes dans ce cas, réglez cette question avant de déposer. Pas après.

Notre conseil, après avoir vu beaucoup de dossiers : demandez votre propre bulletin n° 3 et relisez vos avis d’imposition des cinq dernières années avant de remplir le Cerfa. Les candidats refusés pour l’article 21-23 sont rarement des délinquants. Ce sont surtout des gens qui avaient oublié une vieille affaire.

Que prévoient les articles 21-25-1, 21-27-1 et 21-28 après le dépôt ?

Ceux-là vous concernent une fois le dossier accepté au guichet.

L’article 21-25-1 fixe le délai de réponse : dix-huit mois à compter du récépissé de dossier complet, réduits à douze mois si vous résidez en France depuis au moins dix ans. Service-public.gouv.fr précise que ce délai peut être prolongé une fois de trois mois, par décision motivée. Le récépissé est donc la pièce à conserver précieusement : c’est lui qui fait courir le compteur.

L’article 21-27-1 vous oblige, lors de l’acquisition, à indiquer les nationalités que vous possédez, celles que vous gardez et celles auxquelles vous renoncez. La France ne vous impose pas de renoncer à la vôtre ; c’est votre pays d’origine qui peut le faire. Le sujet est détaillé dans notre article sur la double nationalité.

Enfin, l’article 21-28 oblige le préfet à organiser une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française dans les six mois qui suivent l’acquisition. Les députés et sénateurs du département y sont invités, et la charte de l’article 21-24 vous y est remise. Nous racontons son déroulé dans notre article sur la cérémonie d’accueil.

Faut-il connaître ces numéros par coeur pour l’entretien ? Non. Aucun agent ne vous demandera de réciter l’article 21-17. Mais un candidat qui comprend pourquoi on lui pose des questions sur ses impôts (21-23), sur la laïcité (21-24) ou sur sa vie de famille en France (21-17) répond plus calmement, et ça se voit. Avant de vous lancer, le questionnaire d’éligibilité vous dit en deux minutes quelle démarche vous est ouverte. Pour la partie connaissances de l’article 21-24, l’app Esprit Français vous entraîne sur les thèmes de l’examen civique, mention naturalisation, et sur les questions de l’entretien.