Impôts et naturalisation : le devoir fiscal du citoyen

Beaucoup de candidats révisent les institutions, la laïcité, les dates de la Révolution, et passent à côté des impôts. Mauvais calcul. La fiscalité intervient deux fois dans une demande de naturalisation : une première fois dans le dossier, où votre situation fiscale est vérifiée pièce par pièce, une seconde fois à l’entretien, quand l’agent vous demande quels sont les devoirs d’un citoyen français. Voici ce que l’administration contrôle réellement, d’où vient ce devoir, et comment en parler sans se tromper.

Quelles pièces fiscales faut-il fournir dans le dossier ?

La notice officielle du dossier de naturalisation, la notice n° 51148, contient une rubrique qui porte un titre sans ambiguïté, « Situation fiscale ». Elle demande deux choses :

Les avis d’imposition ou de non-imposition des trois dernières années, accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces trois années. Le bordereau de situation fiscale modèle P. 237 de moins de 3 mois portant sur les trois dernières années.

Lisez bien la première ligne. Elle dit « avis d’imposition ou de non-imposition ». Cela répond à l’inquiétude la plus répandue en salle d’attente de préfecture : ne pas être imposable ne vous disqualifie pas. Un étudiant, un salarié au SMIC, un parent isolé avec deux enfants peuvent parfaitement être non imposables et obtenir la nationalité française. Ce que l’administration veut voir, c’est que vous avez déclaré. Le trou dans le dossier, ce n’est pas l’absence d’impôt à payer, c’est l’absence de déclaration.

Le second document est moins connu et il retarde beaucoup de dossiers. Le bordereau de situation fiscale modèle P. 237 est une attestation qui indique si vous êtes à jour du paiement de vos impôts. Il se demande auprès de votre service des impôts des particuliers, ou plus simplement depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « J’ai une question sur le paiement de mes impôts ». Comptez quelques jours ouvrés pour le recevoir. Attention à sa durée de validité : moins de trois mois. Un bordereau demandé trop tôt, pendant que vous rassemblez le reste du dossier, sera périmé au moment du dépôt et il faudra le redemander.

Un conseil de méthode : demandez ce bordereau en dernier, une fois que toutes les autres pièces sont réunies.

D’où vient le devoir de payer l’impôt en France ?

Ce n’est pas une règle de gestion, c’est un principe constitutionnel qui date de 1789. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen y consacre deux articles entiers, et ils figurent toujours dans le bloc de constitutionnalité, donc dans le droit vivant.

L’article 13 pose la contribution :

Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Deux idées sont enfermées dans cette phrase. La contribution est commune, donc personne n’y échappe. Elle est répartie « en raison de leurs facultés », c’est-à-dire selon les moyens de chacun. C’est la racine de la progressivité de l’impôt français, ce système de tranches où le taux augmente avec le revenu. Un candidat qui sait dire cela à l’entretien montre qu’il a compris l’esprit du texte, pas seulement sa lettre.

L’article 14 ajoute une chose que peu de gens connaissent, et qui change la façon de voir l’impôt :

Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

L’impôt français repose sur le consentement. Ce ne sont pas des fonctionnaires qui décident du montant dans un bureau : c’est le Parlement, élu, qui vote chaque automne la loi de finances. L’article 34 de la Constitution de 1958 le confirme, la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Payer l’impôt et voter sont donc deux faces du même geste citoyen, ce qui explique pourquoi les deux sujets reviennent souvent dans le même entretien.

Enfin, la charte que vous signerez à la fin du contrôle d’assimilation, approuvée par le décret du 30 janvier 2012, l’écrit noir sur blanc dans sa partie consacrée à la fraternité :

Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement d’impôts et de cotisations sociales.

Cette phrase est à connaître. Elle se trouve dans un document que vous signerez de votre main, et la charte des droits et devoirs du citoyen français est une source privilégiée de questions d’entretien.

Quels impôts un citoyen français paie-t-il ?

L’impôt sur le revenu est le plus emblématique, et le plus récent des grands impôts français. Il naît de la loi du 15 juillet 1914, portée pendant des années par Joseph Caillaux contre l’opposition du Sénat, et il est réellement appliqué à partir de 1916. Son mode de perception a changé le 1er janvier 2019 avec le prélèvement à la source : l’employeur ou la caisse de retraite retient l’impôt directement sur le versement, ce qui a supprimé le décalage d’un an entre l’encaissement du revenu et son imposition. La déclaration annuelle, elle, n’a pas disparu, et c’est bien elle qui produit l’avis réclamé dans votre dossier.

La TVA rapporte davantage. Inventée par Maurice Lauré en 1954, adoptée depuis par l’essentiel des pays de l’Union européenne, elle est payée par tout le monde, à chaque passage en caisse, sans déclaration ni formulaire. C’est un impôt indirect : il frappe la consommation et non le revenu.

S’ajoutent les impôts locaux, qui financent les communes et les départements. La taxe foncière est due par les propriétaires. La taxe d’habitation sur la résidence principale, elle, a été supprimée pour tous les foyers depuis le 1er janvier 2023, après une extinction progressive entamée en 2018. Elle subsiste sur les résidences secondaires. Si un agent vous interroge sur la taxe d’habitation, la bonne réponse mentionne cette suppression et cette survivance.

Si vous avez du mal à retenir tout cela, la chronologie aide plus qu’une liste :

Date	Ce qui se passe
26 août 1789	Les articles 13 et 14 de la Déclaration posent la contribution commune et son consentement
15 juillet 1914	Loi Caillaux créant l’impôt sur le revenu, appliqué à partir de 1916
1954	Maurice Lauré invente la TVA, aujourd’hui reprise dans toute l’Union européenne
1er janvier 2019	Entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
1er janvier 2023	Suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Restent les cotisations sociales, prélevées sur les salaires. Elles ne sont pas des impôts au sens strict, mais elles financent l’assurance maladie, les retraites et la famille. Ce sont elles qui rendent possible le modèle décrit dans notre article sur la Sécurité sociale et le modèle social français.

Comment répondre à la question des impôts en entretien ?

La question ne tombe presque jamais telle quelle. Elle arrive déguisée : « Quels sont les devoirs d’un citoyen français ? », « Que finance l’État ? », « Pourquoi payez-vous des impôts ? ». L’agent cherche à savoir si vous voyez l’impôt comme une contrainte subie ou comme une participation.

La réponse faible consiste à dire qu’on paie parce que c’est obligatoire et qu’on risque une amende sinon. C’est vrai, et cela ne montre rien.

La réponse solide relie le prélèvement à sa contrepartie. Vous payez, et en retour l’école accueille vos enfants gratuitement, l’hôpital soigne, la police et la justice fonctionnent, les routes sont entretenues, les retraites sont versées. Citer l’article 13 de la Déclaration de 1789 et sa contribution « répartie en raison des facultés » de chacun ajoute une couche que très peu de candidats apportent.

Trois pièges méritent d’être signalés.

Ne critiquez pas le niveau d’imposition français, même en plaisantant, même si l’agent semble compatir. Vous êtes en train de demander à rejoindre une communauté nationale, ce n’est pas le moment de dire que vous la trouvez trop chère. C’est une variante du piège général que nous détaillons dans critiquer la France pendant l’entretien.

Ne confondez pas impôt et cotisation sociale. La distinction est simple : l’impôt va au budget de l’État ou des collectivités, la cotisation ouvre des droits sociaux.

Ne prétendez pas connaître les taux par cœur. Personne ne vous demandera le barème de la tranche marginale. Si la question vient, dites que le barème est progressif et voté chaque année dans la loi de finances. C’est exact, et c’est suffisant.

Ce qu’il faut retenir

Votre situation fiscale est un point de contrôle réel, pas une formalité. Trois avis d’imposition ou de non-imposition, les bulletins de salaire de novembre et décembre de ces trois années, et un bordereau P. 237 de moins de trois mois : préparez ces pièces tôt, sauf le bordereau, à demander en dernier.

Sur le fond, retenez la chaîne complète. Les articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789 fondent la contribution commune et son consentement par les représentants du peuple. La charte de 2012 en fait un devoir que vous signerez. Le Parlement vote chaque année ce que chacun devra.

Un candidat qui tient ce fil montre exactement ce que l’article 21-24 du code civil attend de lui, la connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française. Pour aller plus loin, notre fiche sur les droits et devoirs du citoyen reprend l’ensemble du thème, et l’app Esprit Français vous fera réviser ces questions en conditions réelles.

Une dernière chose à creuser de votre côté : regardez à quoi sert concrètement le budget de votre commune. Le jour où un agent vous demandera ce que fait un maire avec l’argent public, vous aurez une réponse que personne d’autre n’aura.