Abolition de la peine de mort en France : la date et les valeurs

Parmi les grandes valeurs de la République que l’agent peut évoquer à l’entretien de naturalisation, il y en a une qui tombe régulièrement et que beaucoup de candidats connaissent mal : l’abolition de la peine de mort. La France a aboli la peine de mort le 9 octobre 1981, par une loi portée par le garde des Sceaux Robert Badinter. Depuis 2007, cette abolition est même inscrite dans la Constitution. Voilà ce qu’il faut savoir, et comment en parler sans se tromper de date ni de nom.

Quand la France a-t-elle aboli la peine de mort ?

La date à retenir est le 9 octobre 1981. C’est le jour de la promulgation de la loi n° 81-908 portant abolition de la peine de mort. Son article premier tient en une phrase : “La peine de mort est abolie.”

Cette loi arrive quelques mois après l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République, en mai 1981. Mitterrand s’était prononcé pendant la campagne contre la peine de mort, un sujet impopulaire à l’époque : une large majorité de Français y étaient alors favorables. C’est donc une décision prise à contre-courant de l’opinion, au nom d’un principe.

Le texte est d’abord voté par les députés à l’Assemblée nationale le 18 septembre 1981 (369 voix pour, 113 contre), puis par les sénateurs le 30 septembre. La promulgation suit le 9 octobre.

Une précision qui impressionne toujours quand on la connaît : la dernière exécution en France a eu lieu le 10 septembre 1977, à la prison des Baumettes à Marseille. Le condamné, Hamida Djandoubi, a été guillotiné. La France a donc été le dernier pays d’Europe occidentale à exécuter quelqu’un à la guillotine. Entre 1977 et 1981, plus personne n’a été exécuté, mais la peine existait encore dans les textes et des condamnations à mort continuaient d’être prononcées.

Qui est Robert Badinter et pourquoi son nom revient toujours ?

Impossible de parler de l’abolition sans citer Robert Badinter. Avocat, il avait défendu plusieurs accusés risquant la peine capitale, et il en avait vu certains partir à l’échafaud. Cette expérience a nourri un combat de toute une vie contre ce qu’il appelait une justice qui tue.

Nommé garde des Sceaux, c’est-à-dire ministre de la Justice, par Mitterrand en 1981, il porte le projet de loi devant l’Assemblée nationale. Son discours du 17 septembre 1981 est resté célèbre. Il y déclare : “Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue.” Ce discours est souvent cité comme l’un des plus marquants de la Ve République.

Badinter est mort le 9 février 2024. En hommage, la Nation l’a fait entrer au Panthéon le 9 octobre 2025, date choisie exprès pour coïncider avec l’anniversaire de la promulgation de la loi d’abolition. Si l’agent vous interroge sur une figure des valeurs républicaines contemporaines, son nom est une réponse solide et parfaitement à jour.

Retenez la distinction, souvent confondue : ce n’est pas le président Mitterrand qui a “signé” l’abolition au sens où on l’imagine, c’est le Parlement qui a voté la loi, sur proposition du gouvernement porté par Badinter. Le président promulgue, le Parlement vote. C’est d’ailleurs un bon rappel de comment une loi est votée en France.

La peine de mort peut-elle revenir en France ?

C’est la question qui piège, et la réponse courte est : non, pas facilement. Une simple loi ne suffirait pas à la rétablir.

En 2007, l’abolition a été inscrite dans la Constitution. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 a ajouté un article 66-1 au texte fondamental, qui dit : “Nul ne peut être condamné à la peine de mort.”

Article 66-1 de la Constitution : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

Conséquence concrète : pour rétablir la peine capitale, il ne suffirait pas d’une loi ordinaire, il faudrait réviser la Constitution, une procédure lourde qui exige un accord des deux assemblées puis soit un référendum, soit une majorité des trois cinquièmes au Congrès.

À cela s’ajoutent des engagements internationaux. La France a ratifié le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre. Tant que la France reste liée par ce traité, l’abolition est verrouillée à un double niveau, national et européen.

Autrement dit, l’abolition n’est pas un simple choix politique du moment. C’est devenu un principe protégé, ce qui explique pourquoi on la présente comme une valeur de la République, au même titre que la laïcité ou l’égalité.

Comment en parler à l’entretien de naturalisation ?

L’agent ne vous demandera pas de réciter une fiche de droit constitutionnel. Il veut vérifier que vous connaissez le fait, que vous en comprenez le sens, et que vous adhérez aux valeurs qu’il porte.

Les formulations possibles de la question :

• “En quelle année la France a-t-elle aboli la peine de mort ?” → 1981, le 9 octobre.
• “Qui a fait abolir la peine de mort ?” → Robert Badinter, garde des Sceaux, sous la présidence de François Mitterrand.
• “La peine de mort existe-t-elle encore en France ?” → Non, elle est abolie et même interdite par la Constitution depuis 2007.

Ce qu’il faut éviter. Ne dites pas que la peine de mort a été supprimée “après la Révolution” ou “au XIXe siècle” : c’est faux, elle a existé pendant presque tout le XXe siècle. Ne confondez pas non plus abolition et suspension : entre 1977 et 1981, il n’y avait plus d’exécutions, mais la peine restait légale.

Si l’agent vous demande votre opinion, restez dans le cadre des valeurs républicaines : le respect de la dignité humaine, l’idée qu’une justice ne doit pas prendre la vie, le fait que l’erreur judiciaire est irréversible quand la sentence est la mort. Vous n’avez pas à réciter un plaidoyer, juste à montrer que vous comprenez pourquoi la France a fait ce choix et que vous le partagez. C’est aussi l’occasion de relier ce sujet aux droits et devoirs du citoyen que la naturalisation vous engage à respecter.

Ce qu’il faut retenir

• La peine de mort est abolie en France depuis le 9 octobre 1981 (loi n° 81-908).
• Elle a été portée par Robert Badinter, garde des Sceaux, sous la présidence de François Mitterrand.
• La dernière exécution remonte au 10 septembre 1977.
• Depuis 2007, l’abolition figure dans la Constitution : l’article 66-1 dispose que “nul ne peut être condamné à la peine de mort”.
• Pour la rétablir, il faudrait réviser la Constitution et dénoncer des traités européens : c’est donc solidement verrouillé.
• Badinter est entré au Panthéon le 9 octobre 2025, jour anniversaire de l’abolition.

Ce sujet touche au cœur des valeurs qui peuvent tomber à l’entretien. Pour élargir, la charte des droits et devoirs du citoyen français que vous signerez lors de la cérémonie d’accueil rappelle justement les principes que vous vous engagez à respecter, et notre thème Histoire replace l’abolition dans la longue construction des libertés en France. Le texte intégral de la loi de 1981 est consultable sur Légifrance.